Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

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Conditions d'utilisation

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Le site web https://www.decoraction.lu  et les Développements Numériques associés sont édités par la société DECOR’ACTION S.A, dont le nom commercial est Décor’Action, dont le siège social est situé LUXEMBOURG – 41, avenue du X Septembre L-2551 Luxembourg, immatriculée au RCS sous le Numéro TVA : LU31949271 pour directrice générale : Aurore LORANG.

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site 

 

 

Prestations

 

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations apportées par Décor’Action, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyens quant au nombre de jours/hommes devant être investis par Décor’Action conformément au devis approuvé par son client. La mission d’étude consiste à imaginer le projet du client pour lui donner une idée de ce qui pourra être réalisé, en fonction de son cahier des charges. Décor’Action, s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de vous donner des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration que vous mettrez en place. Vous serez évidemment libre de l’adapter.

 

Décor’Action apporte conseils aux clients et les accompagne dans la formalisation de leur projet d’aménagement et ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

 

Décor’Action s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs porteurs, poses électriques ou de matériaux aux normes spécifiques..). Dans cette hypothèse, Décor’Action, sur demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Décor’Action consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

 

 

Le concept créatif

 

Lors de cette phase importante du projet, le temps de recherche, déplacements, démarchage de fournisseurs adaptés à votre projet sont pris en compte. Cette étape peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Le concept créatif a un impact fort sur la partie financière et ne doit en aucun cas être négligé. Seul le Décor’Action est en mesure de déterminer le temps à y consacrer.

 

Un projet terminé et envoyé pourra donner lieu à quelques modifications sur demande du client dans la limite du raisonnable.Décor’Action pourra se réserver le droit de facturer des heures de travail supplémentaires en cas de modifications trop nombreuses demandées par le client.

 

 

Illustrations

 

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

 

https://www.decoraction.lu. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.

 

Les visuels de Services présentés sur le site  https://www.decoraction.lu à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

 

Devis, désigne la proposition de Mission, avec devis, soumise par Décor’Action ou un Artisan partenaire, en réponse à un Projet de Travaux, selon le cas applicable.

 

Mission désigne le service à fournir par Décor’Action et/ou un Artisan partenaire, conformément à l’un accord relatif à la réalisation d’un Projet Décor’Action conclu entre un Client et ou à l’un accord relatif à la réalisation d’un Projet de Travaux conclu entre un Client et un Artisan partenaire, selon le cas applicable.

 

Projet de Travaux le projet de travaux soumis par un Client sur le Site, et pouvant donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord entre un Client et un Artisan partenaire, soit directement soit indirectement via un Décor’Action, selon le cas applicable

 

Projet de conception, d’aménagement et/ ou d’équipement de son espace intérieur soumis par un Client sur le Site, et pouvant donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord directement entre un Client et Décor’Action .

 

Projet de conception, d’aménagement et/ ou d’équipement de son espace extérieur soumis par un Client sur le Site Décor’Action, et pouvant donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord directement entre un Client et un Archi paysagiste partenaire.

 

Projet de conception et/ou de réalisation d’objets mobiliers pour l’aménagement et/ ou l’équipement de son espace extérieur soumis par un Client sur le Site Décor’Action et pouvant donner lieu, le cas échéant, à la conclusion d’un accord directement entre un Client et artisan partenaire.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies ces prestations aux Clients Utilisateurs.

 

Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre DECOR’ACTION  S.A et le Client Utilisateur via le site  https://www.decoraction.lu et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.

 

Aucune commande de Service ne pourra être enregistrée ni traitée si le Client utilisateur n’a pas préalablement coché la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. En cochant la case d’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dans leur intégralité.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site  https://www.decoraction.lu.

 

En cas d’annulation d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l'annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.

 

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions mentionnées ci-dessous ne vaut pas renonciation à l’application de celle-ci.

 

 

DÉFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :

 

« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

« Le Site » : le site  https://www.decoraction.lu

 

« Les Développements Numériques » ou « les Supports Numériques » : désigne  le Site et les développements numériques en lien avec les Services proposés sur le Site.

 

« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports

 

Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société DECOR’ACTION S.A, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société DECOR’ACTION S.A.

 

« Nous », « le Prestataire » ou « DECOR’ACTION» : la société DECOR’ACTION S.A.

 

« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique utilisant les Services à des fins autres que professionnelles, y compris dans le cadre de la souscription d’un contrat d’abonnement avec DECOR’ACTION.

 

 

PRÉREQUIS TECHNIQUES

 

Préalablement à l’utilisation des Services, le Client Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont a minima :

 

- Un accès Internet Haut-Débit ;

 

- Un ordinateur ou une tablette numérique.

 

Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.] avec les Services.

 

Toute utilisation de nos Services implique la reconnaissance par le Client Utilisateur de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.

 

DECOR’ACTION décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de

 

L’équipement personnel du Client Utilisateur ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de la commande sera irrecevable pour défaut de compatibilité.

 

Le Client Utilisateur devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques notamment sur Internet.

 

Les équipements (ordinateurs, tablette, etc.] permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de communication induits par leur utilisation.

 

 

CONDITIONS D’UTILISATION

 

Afin de pouvoir soumettre un Projet de Travaux et bénéficier ainsi des Services, un Client doit remplir un Questionnaire de Style, en fournissant notamment des données personnelles le concernant (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides).

 

Le Questionnaire de Style que le Client remplira sur le Site a pour objectif de permettre à Decor’action de définir le Projet de Travaux souhaité par le Client et le profil du Client (notamment en termes de style et de budget).Decor’action pourra contacter le Client pour poser des questions supplémentaires à cette fin.

 

Decor’action ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations communiquées par les Adhérents qui pourraient être erronées ou frauduleuses.

 

Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes et conformes à la réalité.

 

 

Interdictions

 

En utilisant les Supports Numériques et les Services, vous vous interdisez :

 

- D’utiliser ou revendre les Supports Numériques et les Services à des fins professionnelles ;

 

- De distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire aux Supports Numériques et plus généralement toute action susceptible de porter atteinte à l’intégrité des Supports Numériques, de les endommager ou d’exposer notre responsabilité vis-à-vis d’autres utilisateurs ou des tiers.

 

- D’utiliser les Supports Numériques et les Services dans un but et/ou dans des conditions contraires à la réglementation en vigueur et aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client Utilisateur à ses obligations pour lequel nous pouvons de plein droit, sans préjudice de toute autres voies de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client Utilisateur concerné et de suspendre ou résilier toute commande en cours.

 

Si le Client Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser la société DECORAC’ACTION en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

 

 

Règles d’usage d’Internet et des Supports Numériques – Accessibilité des services

 

DECOR’ACTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Développements Numériques conformément aux règles d’usage d’Internet.

 

DECOR’ACTION s’efforce de permettre l’accès aux Développements Numériques 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Développements Numériques, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client Utilisateur ait été préalablement averti.

 

Par conséquent, le Client Utilisateur reconnaît que DECOR’ACTION ne peut garantir une disponibilité continue des Développements Numériques et des Services et qu’il ne pourra réclamer à DECOR’ACTION une quelconque indemnité en cas d'indisponibilité des Développements Numériques et des Services.

 

La société DECOR’ACTION se réserve le droit d’apporter aux Services et aux

 

développements Numériques toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera

 

nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client Utilisateur et sans que ces modifications ne puissent générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client Utilisateur.

 

Le Client Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :

 

- Son utilisation des Développements Numériques se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; les Développements Numériques sont accessibles en l’état et en fonction de leur disponibilité.

 

- Tout matériel téléchargé par le Client Utilisateur ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation des Développements Numériques, l’est à ses risques et périls ; l’Utilisateur est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à l’utilisation des Développements Numériques. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d' éventuels virus circulant à travers les Développements Numériques ;

 

- Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

 

- Il a connaissance que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage et être protégées par un droit de propriété intellectuelle.

 

 

Assistance - Réclamation

 

Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation des Développements Numériques doit être formulée auprès de la société DECOR’ACTION par courrier électronique à l’adresse suivante : info@decoraction.lu

 

 

Mise à jour

 

Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées

 

Développements Numériques et/ou aux Services, issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles fonctionnalités. Le Client Utilisateur en sera averti par e-mail, ou tout autre moyen, avec un préavis suffisant. Le Client Utilisateur s’engage à effectuer lesdites mises à jour selon les préconisations de la société DECOR’ACTION.

 

 

CONDITIONS DE VENTE

 

 

Description des Services

 

Decor’action se réserve la possibilité de proposer un Artisan partenaire s’il apparaît suite aux discussions avec le Client qu’un Artisan partenaire est plus adapté au Client et à son Projet de Travaux.

 

 

Conditions de passation des commandes

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.

 

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet valide sa commande.

 

Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.

 

Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’intégralité du prix.

 

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et DECORAC’ACTION.

 

Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Lors de la passation de votre commande vous devez :

 

- saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (visuels, etc.) ;

 

- régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 6.3 ci- après.

 

Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos

 

commandes n’engagent DECORAC’ACTION qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.

 

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé le prix de la prestation commandée.

 

L’acceptation par DECORAC’ACTION de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.

 

 

Prix – Paiement

 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

 

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Nous dans les conditions précisées sur le Site.

 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période de validité, Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix à tout moment.

 

Nos prix ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client Utilisateur correspondra au montant total du Service acheté, y compris ces frais.

 

En outre, nos prix ne comprennent pas les coûts liés aux prérequis évoqués à l’article 4 des CGVU (coût des équipements, frais de connexion...), le Client Utilisateur en faisant son affaire personnelle.

 

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.

 

Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si la facture n’a pas été préalablement réglée en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

 

Réception – Conformité

 

 

A défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.

 

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.

 

En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client Utilisateur [dans la mesure du possible] les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Utilisateur.

 

Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :

 

- Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;

 

- Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée ;

 

- Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.

 

Compte tenu de l’état de la technique, il n’est en effet pas possible de garantir que les prestations réalisées correspondront parfaitement aux espaces concernés. Des écarts peuvent être constatés, notamment dans le cadre de la numérisation 3D. Ces écarts ne pourront, dès lors, être considérés comme des défauts de conformité de la prestation et ne pourront justifier aucune indemnisation du client, ni annulation ou résiliation ou résolution de la commande. A réception des fichiers, il appartient au Client Utilisateur de vérifier l’existence de tels écarts et, le cas échéant, de nous les signaler. Si cela est techniquement possible, nous proposerons au client d’apporter des améliorations. Le coût généré par celles-ci sera supporté par le Client Utilisateur, sur devis préalablement accepté par ce dernier.

 

 

Obligation de garantie du Client Utilisateur

 

Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande [métrage, visuels, etc.] correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société DECOR’ACTION est conditionnée par l’exactitude des informations transmises DECOR’ACTION par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnaît expressément. En conséquence, la responsabilité de la société DECORAC’ACTION ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.

 

Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires [et notamment nos sous- traitants].

 

Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la

 

communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.

 

A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par DECOR’ACTION de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers [tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image] et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel [engagement de confidentialité, d’exclusivité...]. Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par DECOR’ACTION a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.

 

Dans le cas où la responsabilité de DECOR’ACTION serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.

 

 

OBLIGATIONS – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

 

Obligation de moyens – Limitations de responsabilité

 

DECOR’ACTION s’engage à mettre en œuvre tous moyens de nature à répondre à la demande du Client Utilisateur et à satisfaire ce dernier.

 

Compte tenu cependant de l’état de la technique et de la dimension en partie subjective de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, Nous ne pouvons cependant garantir la parfaite satisfaction du Client Utilisateur et l’adéquation de la proposition aux souhaits de ce dernier, ce que celui-ci reconnaît expressément.

 

Pour la réalisation des prestations, l’obligation de la société DECOR’ACTION ne peut ainsi être que de moyens.

 

La société DECOR’ACTION, ne fournissant qu’un outil de simulation et d’aide à la décision, à partir des données fournies par le Client Utilisateur, sous la responsabilité de ce dernier, elle ne saurait être considérée comme intervenant d’une manière quelconque dans le choix des solutions retenues, ou leur mise en œuvre par le Client Utilisateur, le propriétaire ou l’acquéreur du bien et ne saurait engager à quelque titre que ce soit sa responsabilité à cet égard.

 

DECOR’ACTION ne saurait dans ce cadre engager sa responsabilité à l’égard du Client Utilisateur, du propriétaire du bien, de l’acquéreur ou encore de tout professionnel. Le Client Utilisateur, ou son mandant, souhaitant mettre en œuvre la proposition résultant de la prestation de la société DECOR’ACTION s’engage à faire procéder à toutes études techniques nécessaires, et fait son affaire personnelle de toutes obligations légales,

 

réglementaires et administratives sans recours possible contre la société DECOR’ACTION.

 

La société DECOR’ACTION ne saurait, par ailleurs, être considérée comme intervenant dans une quelconque opération d’entremise dans une opération ou transaction immobilière dont le bien objet des Services pourrait faire l’objet.

 

Elle ne saurait davantage être considérée comme intervenant dans la réalisation d’un projet architectural.

 

En tout état de cause :

 

En tout état de cause, DECOR’ACTION ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence Luxembourgeoise.

 

DECOR’ACTION garantit la conformité des services fournis par l’intermédiaire du Site aux réglementations impératives en vigueur luxembourgeois. La responsabilité de DECOR’ACTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés de vérifier.

 

 

Exclusions de responsabilité

 

 

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société DECOR’ACTION, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :

 

- De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;

 

- De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;

 

- De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Développements Numériques et les Services par le Client Utilisateur ;

 

- De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;

 

 - D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.

 

- Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;

 

- De l’accès aux données du Client Utilisateur par un tiers ;

 

- D’un usage frauduleux ou abusif des Services ;

 

- De tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par la société DECOR’ACTION, ses partenaires ou par des prestataires tiers,

 

- De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société DECOR’ACTION ;

 

- D’un cas de force majeure.

 

 

FORCE MAJEURE

 

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

 

 

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les Développements Numériques, les Contenus et les Services et chacun des éléments qui le compose sont la propriété intellectuelle exclusive de la société DECOR’ACTION conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, visuels et toutes autres informations remises par la société DECOR’ACTION au Client Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de la société DECOR’ACTION.

 

Cette cession est consentie pour les seuls besoins du traitement de la commande et de la promotion des activités de DECOR’ACTION auprès des tiers.

 

Vous nous autorisez également à exploiter l’image de vos biens pris en photo pour les besoins de la promotion de nos services auprès des tiers, TOUT  en respectant l'anonymat, aucune information personnelle ne sera communiquée.

 

Notamment, DECOR’ACTION sera autorisée à diffuser sur les réseaux sociaux ces photographies pour communiquer sur ses services.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de la société DECOR’ACTION..

 

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client Utilisateur.

 

En conséquence, le Client Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société DECOR’ACTION .Il fait son affaire et garantit la société DECOR’ACTION des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violerait.

 

Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de la société DECOR’ACTION.

 

A ce titre, notamment, le Client s’oblige en outre à conserver, sans altération ni quelconque modification, la mention « Proposition d’aménagement virtuel non contractuelle réalisée par DECOR’ACTION » portée sur les visuels que nous lui livrons en exécution de la prestation commandée. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son [ou ses) auteur[s) à des poursuites.

 

 

INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Informatique et libertés

 

DECOR’ACTION accorde une grande importance au respect de la vie privée. Dans le cadre de votre utilisation du Site, DECOR’ACTION est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles du Client. En utilisant le Site et/ou en créant un compte, le Client reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles par DECOR’ACTION conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité

 

 

Traitements statistiques

 

Le Client Utilisateur reconnaît à DECOR’ACTION le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

 

 

Liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Dans la mesure où pour le traitement de votre commande Nous serions amenés à recueillir vos coordonnées téléphoniques.

 

 

RECOMMANDATIONS COMMERCIALES

 

Sur la base des données traitées par la société ,DECOR’ACTION le Client Utilisateur reconnaît et accepte que la société DECOR’ACTION pourra lui proposer, dès sa première utilisation des Développements Numériques, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.

 

A ce titre, le Client Utilisateur, dès lors qu’il aura expressément accepté de recevoir de telles recommandations, pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, ce qu’il accepte expressément.

 

Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client Utilisateur n’aura pas accepté d’accéder aux services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.

 

 

LIENS DEPUIS LES DÉVELOPPEMENTS NUMÉRIQUES

 

Les Développement Numériques peuvent contenir des hyperliens pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent pas à DECOR’ACTION ou ne sont pas contrôlés par DECOR’ACTION.

 

DECOR’ACTION n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

 

Vous reconnaissez et acceptez que DECOR’ACTION n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

 

Vous reconnaissez et acceptez que DECOR’ACTION ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. DECOR’ACTION vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez les Supports Numériques et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez télécharger.

 

 

LOI APPLICABLE – LANGUE APPLICABLE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et tous les points en découlant ou relatifs à celles-ci et à leur application, y compris leur contenu, sont soumis à la loi française, quel que soit le lieu d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

LITIGE

 

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant en leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’aurait pu être résolus entre DECOR’ACTIONet le Client Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et de toutes les informations

 

- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

 

- Le prix des services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

 

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les services commandés ;

 

- Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, et à ses activités, qui ne ressortent pas du contexte ;

 

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

 

- Les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, son interopérabilité ;

 

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

 

- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités

 

d’exercice de ce droit et formulaires types de rétractation), modalités de résiliations et autres

 

conditions contractuelles importantes ;

 

- Les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne de commander sur le Site emporte adhésion acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et des obligations de paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seraient inopposables au Prestataire.